Comment connaître les obligations du vendeur du fonds de commerce ?

 

par idem1 |

     
Comment connaître les obligations du vendeur du fonds de commerce ?

Le vendeur, tout comme l'acheteur d'un fonds de commerce devront respecter des obligations. Nous allons nous pencher sur les obligations qui sont imposées au vendeur du fonds de commerce.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • -délivrance du fonds de commerce
  • -garantie des vices
  • -garantie d'éviction

Étapes de réalisation

1.

Le vendeur d'un fonds de commerce devra exécuter trois principales obligations. La première concerne la délivrance du fonds de commerce. Le transfert de propriété du fonds de commerce se fait dès l'instant de la conclusion du contrat de vente. Le vendeur transmet à l'acheteur la propriété de la clientèle. Il devra notamment le présenter à la clientèle.

2.

Ensuite, le vendeur possède l'obligation de garantir à l'acheteur les vices. En effet, il doit lui garantir que toutes les mentions qui figurent sur l'acte de vente sont exactes. S'il s'avère que les informations sont inexactes, l'acheteur pourra demander la résolution de la vente, ou demander au vendeur une réduction du prix de vente.

3.

Enfin, le vendeur garantit l'acheteur d'une éventuelle éviction. Il doit certifier à l'acheteur qu'aucune personne ne revendiquera de droits à l'égard du fonds de commerce et qu'il ne lui reprendra pas le fonds de commerce. Cela lui permettra de jouir de ses droits de façon stable.

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