Comment connaître les obligations de l'acheteur du fonds de commerce ?

 

par idem1 |

     
Comment connaître les obligations de l'acheteur du fonds de commerce ?

L'acheteur d'un fonds de commerce doit exécuter un certain nombre d'obligations lors de la conclusion de la vente. Nous allons voir quelles sont ces obligations.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • -paiement du prix du fonds de commerce
  • -garantie de paiement du prix au vendeur

Étapes de réalisation

1.

La principale obligation de l'acheteur d'un fonds de commerce est de payer le prix de vente au vendeur. Le prix de la vente inclut aussi les frais accessoires comme les frais liés à l'enregistrement. Le paiement du prix s'effectue selon les modalités qui ont été mises en place entre les parties.

2.

En effet, dans la majorité des cas, le vendeur accorde un crédit à l'acheteur et lui permet de verser un acompte de la somme, dès la conclusion du contrat. Le vendeur demandera aussi le paiement d'intérêts. Il pourra aussi mettre le fonds de commerce en location-vente et recevoir des versements périodiques de la part de l'acheteur.

3.

Pour permettre la garantie du paiement du prix du fonds de commerce au vendeur, il existe le privilège prévu par le droit civil, ou bien l'action en résolution de la vente, qui permet d'annuler la vente pour non paiement. Le privilège est un droit qui doit être inscrit dans les quinze jours après la vente. Ce dernier permet au vendeur d'être un créancier prioritaire.

Sur le même thème

lucie56190

Comment choisir une licence de débit de boisson ?

Si vous ouvrez un bar ou un restaurant vous devez obtenir une licence de débit de boisson. Celle-ci vous donnera l’autorisation de vendre des boissons à cotre clientèle. Selon le type de boissons vous souhaitez vendre, plusieurs références de licen

eloquence

Comment différencier une collision d’un accident ?

Il existe une confusion grandissante entre le terme d’accident et celui de collision. En effet, de nombreuses collisions sont qualifiées à tord d’accidents. Le présent article vous permettra de faire la différence entre ces deux notions diamétral

eloquence

Comment savoir si une société commerciale est solvable ?

La concurrence combinée au dynamisme du commerce nécessitent parfois de signer un contrat sans avoir le temps de bien évaluer les capacités financières de ses nouveaux partenaires. En effet, le commerce repose sur la notion de confiance et la rapidit

Chercher un article sur Comment fait-on

Derniers articles Branches du droit