Comment connaître le critère de l'acte de commerce ?

 

par idem1 |

     

Connaître le critère qui permet de déterminer que l'on est en présence d'un acte de commerce n'a rien d'un travail théorique. En effet, il est important de déterminer si on est en présence d'un acte de commerce, car on va pouvoir savoir quel est le régime juridique que l'on va appliquer.

Étapes de réalisation

1.

Pour savoir si on a affaire à un acte de commerce, la doctrine a prévu trois critères. En effet, il s'agit du critère de spéculation, de la circulation des richesses et le critère de l'entreprise. Nous allons expliquer chacun d'entre eux.

2.

Concernant le critère de spéculation, la doctrine considère qu'une opération commerciale est accomplie en vue de faire des profits. A contrario, toutes les opérations désintéressées ne sont pas considérées comme des opérations commerciales et ne peuvent pas prendre la qualification d'acte de commerce.

3.

Le critère de la circulation des richesses considère que les actes qui permettent la circulation de marchandises, de la production à la consommation sont des actes de commerce. Mais ce critère ne permet pas d'inclure les activités industrielles qui sont essentiellement des activités de transformation, mais qui demeurent des activités commerciales. Donc, ce critère n'est pas pertinent.

4.

Reste le critère de l'entreprise, qui permet d'assimiler le droit commercial au droit de l'entreprise. En effet, on considère que l'entreprise est la structure juridique par excellence pour faire des actes de commerce.

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