Comment expliquer l'interdiction pour un étranger d'être commerçant ?

 

par idem1 |

     
Comment expliquer l'interdiction pour un étranger d'être commerçant ?

Depuis toujours la législation française pose des restrictions à l'exercice d'une activité commerciale sur le territoire français pour une personne qui n'a pas la nationalité française. Ces restrictions divergent selon les catégories d'étrangers.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, à l'origine il était interdit à tout étranger de faire du commerce en France. Ensuite, la législation française a fait une distinction selon les catégories d'étrangers auxquelles elle avait affaire. En effet, on distingue les étrangers non communautaires et les étrangers issus d'un état membre de l'Union européenne, que l'on nomme les étrangers communautaires.

2.

Pour ce qui concerne les étrangers non communautaires, la loi ne leur permet d'exercer une activité commerciale que s'il existe une convention qui est signée avec la France et qui comporte une clause de réciprocité. En d'autres termes, si le pays dont ils sont originaires permet aux citoyens français de faire du commerce, la France permettra à ces étrangers de faire du commerce sur le territoire français.

3.

Toutefois, l'étranger habilité à faire du commerce devra demander à la préfecture de lui délivrer une carte d'identité de commerçant. Seuls les étrangers bénéficiant d'une carte de résident seront dispensés de faire cette demande.

4.

Quant aux étrangers communautaires, le traité de Rome leur permet d'exercer une activité commerciale sans restrictions. Ils sont mis sur un pied d'égalité avec les citoyens français.

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