Comment connaître les incompatibilités du statut de commerçant ?

 

par idem1 |

     
Comment connaître les incompatibilités du statut de commerçant ?

Être commerçant n'est pas forcément ouvert à tous. On sais que le statut de commerçant est fermé pour certaines catégories d'étrangers. Mais la loi a aussi prévu des incompatibilités du métier de commerçant avec certains métiers. Nous allons voir de quels métiers il s'agit.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, certaines personnes exerçant un métier ne pourront pas avoir le statut de commerçant. En effet, la loi prévoit que les fonctionnaires, les magistrats et les militaires ne sont pas habilités à accomplir des opérations commerciales.

2.

Par ailleurs, les huissiers, les notaires, les avocats et les commissaires priseurs ne peuvent être commerçants. On compte aussi parmi les incompatibilités tous les métiers qui sont organisés en ordre, comme les médecins. Mais aussi, les architectes. La plupart des professions libérales sont frappées de ces incompatibilités.

3.

Si ces personnes font des opérations commerciales, elles seront considérés comme commerçantes. Toutefois, notez qu'elles seront sanctionnées pour avoir méconnu cette incompatibilité. En outre, la loi est sévère puisqu'elles pourront subir une révocation, une destitution ou une radiation de l'ordre.

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