Comment éviter les conflits entre les héritiers ?

 

par lyna |

     
Comment éviter les conflits entre les héritiers ?

Dans les familles c'est bien connu, les choses se gâtent souvent au moment où se règle la succession des parents. Fort de ce constat et pour éviter tout litige relatif à leur succession, de nombreuses personnes font de leur vivant une donation-partage. Il s'agit d'un acte notarié qui permet un partage équitable ou non de biens ou d'argent. C'est un moyen utilisé de nos jours par les grand-parents pour favoriser de leur vivant un ou plusieurs de leurs enfants ou petits-enfants.

Étapes de réalisation

1.

La donation-partage est un acte sérieux, signé devant notaire il ne pourra pas être remis en cause au moment de l'ouverture de la succession du donateur. Autrement dit, le montant de ce que les héritiers auront à se partager sera amputé de ce don.
Le donateur se retrouve définitivement dessaisi des biens donnés, il est donc important de bien se renseigner avant de signer un tel acte devant notaire.

2.

Pour éviter tout problème relatif à une plus-value du ou des biens concernés, les biens faisant l'objet d'une donation-partage sont évalués au jour où a lieu la donation, cela est important pour celui qui en bénéficie. Sans cette exigence, en cas d'augmentation de la valeur du bien, il serait obligé de dédommager les autres héritiers.

3.

Autre avantage de la donation-partage, elle évite la vente des biens en cas de non entente des héritiers : ainsi un couple voulant donner à chacun de ses deux enfants un bien immobilier dont ils sont propriétaires peut désigner quel bien ira à quel enfant.

4.

La donation-partage offre également un avantage non négligeable en ce sens qu'elle bénéficie d'une fiscalité attrayante. Des abattements sont en effet prévus sur les droits à payer et sont renouvelables tous les 6 ans.
Cette donation-partage est donc intéressante pour partager son patrimoine, elle permet d'avantager certains proches mais évite surtout aux enfants de se retrouver en indivision, cas dans lequel la plupart du temps le bien immobilier est vendu.

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