Comment connaître la procédure à suivre devant le tribunal de commerce ?

 

par idem1 |

     
Comment connaître la procédure à suivre devant le tribunal de commerce ?

La procédure qui est suivie devant le tribunal de commerce est assez similaire à celle suivie devant le tribunal de grande instance. Toutefois, on peut noter quelques particularités qui sont intéressantes. Nous allons voir quelles sont ces procédures spécifiques.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, lorsqu'une affaire déférée devant le tribunal de commerce présente une urgence, il est possible pour le président du tribunal de commerce d'assigner le défendeur dans un délai bref.

2.

Ensuite, au cours du procès, les parties n'ont pas l'obligation d'être présentes, elles peuvent se faire représenter par toute personne qui aura reçu une procuration de leur part. Si la personne qui les représente est un avocat, la procuration sera inutile.

3.

Par ailleurs, lorsque le litige porte sur un montant inférieur ou égal à 1950 €, le tribunal de commerce statue en dernier ressort. Cela signifie que le jugement rendu ne pourra être susceptible de recours en appel.

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