Comment connaître la compétence territoriale du tribunal de commerce ?

 

par idem1 |

     
Comment connaître la compétence territoriale du tribunal de commerce ?

Pour connaître la compétence territoriale d'un tribunal de commerce, il faut se reporter aux articles 42 et suivants du code de procédure civile. Nous allons voir quelles sont les règles de compétence territoriale.

Étapes de réalisation

1.

Il est important de connaître la compétence territoriale d'un tribunal de commerce ; car en cas de litige, on saura quel est le tribunal qui sera chargé de résoudre le litige.

2.

Lorsque l'on est en présence d'un litige qui prend naissance dans un contrat. Celui qui a fait l'action en justice et qui a provoqué le procès aura le choix entre le tribunal du domicile commercial du défendeur ou du siège social de la société et le tribunal du lieu de livraison de la chose ou de la prestation.

3.

Il arrive que les contrats commerciaux contiennent une clause qui donne compétence à tel ou tel tribunal de commerce. Il s'agit d'un clause de compétence territoriale. Cette clause sera valable si elle est la même pour toutes les parties.

Sur le même thème

lucie56190

Comment choisir une licence de débit de boisson ?

Si vous ouvrez un bar ou un restaurant vous devez obtenir une licence de débit de boisson. Celle-ci vous donnera l’autorisation de vendre des boissons à cotre clientèle. Selon le type de boissons vous souhaitez vendre, plusieurs références de licen

eloquence

Comment différencier une collision d’un accident ?

Il existe une confusion grandissante entre le terme d’accident et celui de collision. En effet, de nombreuses collisions sont qualifiées à tord d’accidents. Le présent article vous permettra de faire la différence entre ces deux notions diamétral

eloquence

Comment savoir si une société commerciale est solvable ?

La concurrence combinée au dynamisme du commerce nécessitent parfois de signer un contrat sans avoir le temps de bien évaluer les capacités financières de ses nouveaux partenaires. En effet, le commerce repose sur la notion de confiance et la rapidit

Chercher un article sur Comment fait-on

Derniers articles Branches du droit