Comment respecter les conditions de forme d'une lettre de change ?

 

par idem |

     
Comment respecter les conditions de forme d'une lettre de change ?

La lettre de change est un titre financier qui met en scène trois personnes. En effet, le tireur donne l'ordre à son débiteur, le tiré, de payer une certaine somme, à une certaine personne, qu'on appelle le bénéficiaire ou le porteur. Celui qui souhaite créer une lettre de change doit respecter des conditions de forme très spécifiques. Nous allons voir quelles sont ces conditions.

Étapes de réalisation

1.

Pour connaître les conditions de forme d'une lettre de change, il faut se reporter à l'article 110 du code de commerce. Cet article énonce toutes les mentions obligatoires qui doivent figurer dans la lettre de change. Tout d'abord, la dénomination de lettre de change doit figurer dans le texte. Ensuite, doit être mentionnés l'ordre de payer et le nom de la personne qu'il faut payer.

2.

Par ailleurs, doit être mentionnée l'échéance de paiement. Ce délai peut être à date fixe ou un délai à vue, comme par exemple, payer la lettre de change à trois mois de cette date, la lettre pourra être payée à n'importe quel moment à partir de cette date et jusqu'à trois mois de cette date. De plus, la mention du lieu de paiement est obligatoire.

3.

Enfin, la lettre de change devra contenir aussi la date de création et la signature de celui qui émet la lettre de change. Ces conditions de forme sont très importantes, car si l'une d'entre elles fait défaut, la loi ne considérera pas qu'il s'agit d'une lettre de change, ainsi, elle ne produira pas les effets escomptés.

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