Comment transmettre la provision d'une lettre de change ?

 

par idem1 |

     
Comment transmettre la provision d'une lettre de change ?

La provision de la lettre de change est la créance de somme d'argent que possède le tireur (celui qui émet la lettre de change) contre le tiré (celui qui est débiteur de la lettre de change). Le fait que le tireur possède cette provision lui donne le droit de donner l'ordre, au tiré, de payer une autre personne de sa part. Voyons comment se transmet la provision et quel est son rôle.

Étapes de réalisation

1.

L'existence de la provision permet de créer la lettre de change. Mais il ne s'agit pas d'une condition de validité de la lettre de change. En effet, la provision peut ne pas exister au moment de la création de la lettre de change. Mais elle peut exister à son échéance.

2.

Même si le tiré accepte la lettre de change, cela n'efface pas la provision entre lui et le tireur. En revanche, il peut opposer au tireur l'inexistence ou l'illécéité de la provision, même s'il a accepté la lettre de change.

3.

Le droit français permet la transmission de la propriété de la provision de la lettre de change à tout porteur successif. Les porteurs sont les bénéficiaires de la lettre de change. La transmission de cette provision est une garantie du porteur contre le tiré.

Commentaires

djamel fac droit | 20/08/2011  

du moment que l'existence de la provision n'est pas requise lors de la création de la lettre de change, et qu'il suffit qu'elle y existe à la date de paiement, comment peut-on estimer la transmission de sa propriété aux porteurs successifs avant même son existence?

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