Comment connaître les effets d'une lettre de change ?

 

par idem1 |

     
Comment connaître les effets d'une lettre de change ?

La lettre de change permet de mettre en relation le tireur, le tiré et le porteur. C'est un titre financier qui permet au tireur de donner l'ordre au tiré, qui est son débiteur, de payer un porteur. Pour être valable, la lettre de change devra être acceptée par le tiré. Dans cette hypothèse, elle va entraîner des effets entre les trois parties. Nous allons voir quels sont ces effets.

Étapes de réalisation

1.

En acceptant la lettre de change, et en la signant, le tiré reconnaît être le débiteur du tireur. L'acceptation de la lettre de change va avoir des conséquences. Tout d'abord, le tiré s'engage commercialement envers le tireur, d'où il doit avoir la capacité commerciale.

2.

Ensuite, il s'engage à payer de manière unilatérale et indépendante vis-à-vis du tireur. Ce qui fait que si le tireur avait des problèmes de capacité, cela n'empêcherait pas le tiré de payer le porteur. Son engagement est indépendant de celui du tireur.

3.

Enfin, une fois acceptée, le tiré ne pourra obtenir aucun délai supplémentaire pour payer le porteur. La lettre de change devra être payée par le tiré à l'issue de l'échéance qui y sera prescrit. Le tiré qui s'oblige ne peut opposer des exceptions au porteur.

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