Comment reconnaître une lettre de change de complaisance ?

 

par idem1 |

     
Comment reconnaître une lettre de change de complaisance ?

La lettre de change permet à un tireur de donner ordre au tiré, qui est son débiteur, de payer une somme d'argent à un porteur. Parmi les lettres de change, certaines sont de complaisance. Cela signifie que lors de la création de la lettre de change, les parties s'obligent, mais, en réalité cette lettre de change est fictive. Voyons quels sont les indices qui permettent de reconnaître une lettre de change de complaisance.

Étapes de réalisation

1.

Dans une lettre de change de complaisance, celui qui est complaisant est la plupart du temps le tiré. En effet, il s'agit du cas où le tiré accepte la lettre de change qui a été émise par le tireur, alors qu'en réalité, il n'est pas débiteur du tiré. Il s'oblige envers le tireur, et ce dernier lui remettra la somme d'argent nécessaire pour payer le porteur, avant échéance.

2.

En réalité, la complaisance vient du fait que le tiré n'est pas débiteur du tireur et surtout, qu'il accepte une lettre de change qui l'oblige, alors qu'il n'en a pas l'intention. C'est en particulier l'absence d'intention de s'obliger qui fait que l'on reconnaît la traite de complaisance.

3.

Si on arrive à démasquer une lettre de change de complaisance, cela ne change rien pour le porteur de bonne foi, à qui l'on doit la provision. Mais le tiré ou le tireur de complaisance s'expose à des sanctions pénales. En effet, au pénal, les traites de complaisance sont des délits d'escroquerie.

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