Comment rédiger les statuts d'une société ?

 

par idem1 |

     
Comment rédiger les statuts d'une société ?

Lors de la constitution d'une société, les associés devront accomplir une formalité importante, qui n'est autre que la rédaction des statuts de la société. La rédaction des statuts suit une procédure bien déterminée. Nous allons voir quelle est cette procédure.

Étapes de réalisation

1.

L'article 1835 du code civil exige que les associés rédigent les statuts à l'écrit. Ce document est important car il va être fourni lors de la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

2.

L'écrit peut être un acte sous seing privé, c'est-à-dire un acte simple comportant la signature des associés ou un acte authentique qui est fait devant le le notaire. Il est recommandé de rédiger les statuts sur un acte authentique pour y inscrire les apports de chacun des associés, surtout si un associé fait l'apport d'un bien immobilier.

3.

Les statuts devront comporter un certain nombre de mentions obligatoires. En effet, les statuts de la société devront préciser son objet, son appellation, les apports de chacun des associés, le capital social, les modalités de son fonctionnement et la fin de la société.

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