Comment fonctionne le patrimoine social d'une société ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne le patrimoine social d'une société ?

Le patrimoine d'une société se trouve distingué du patrimoine propre à chacun de ses membres. En effet, la société possède son propre patrimoine qui est autonome et que l'on appelle le patrimoine social. Nous allons voir quelles sont les règles que l'on applique au patrimoine social.

Étapes de réalisation

1.

La première règle fondamentale, concernant le patrimoine social, est la suivante : le patrimoine social constitue un gage pour les créanciers de la société. En d'autres termes, il permet aux créanciers de garantir le paiement de leurs créances par les associés.

2.

Ainsi, les créanciers ne peuvent pas poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel, pour le recouvrement de leur créance. Il s'agit du principe, mais selon la forme de la société, il est parfois possible que les créanciers puissent poursuivre un associé sur son patrimoine personnel.

3.

Enfin, le patrimoine social crée un droit de créance des associés contre la société. Ainsi, les parts ou les actions que les associés possèdent sont des créances contre la société sur les fonds sociaux.

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