Comment céder ses parts dans une société en nom collectif ?

 

par idem1 |

     
Comment céder ses parts dans une société en nom collectif ?

La société en nom collectif est une société de personnes. Elle obéit à des règles particulières car l'importance de la personne des associés demeure la règle. Ainsi, la cession des parts sociales au sein de cette société demande le respect de certaines règles. Nous allons voir en quoi elles consistent.

Étapes de réalisation

1.

En premier lieu, céder ses parts sociales au sein d'une société en nom collectif demande le respect de l'intuitu personae. Ainsi, toute cession de parts sociales entre vifs requiert le consentement unanime des associés. C'est ainsi qu'un associé qui souhaite céder ses parts et qui n'obtient pas l'accord des autres associés sera prisonnier.

2.

En outre, l'associé prisonnier de l'accord des autres pourra toujours conclure une convention de croupier consistant pour l'associé à s'entendre avec un tiers pour partager ses droits financiers résultant de la qualité d'associé.

3.

En cas de décès d'un associé, la société en nom collectif prend fin. La solution vaut également dans le cas où l'un des associés est frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale. Mais les associés peuvent en décider autrement, il faudra dans ce cas qu'ils prévoient les règles dans les statuts.

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