Comment fonctionne la responsabilité des associés en nom collectif ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne la responsabilité des associés en nom collectif ?

La société en nom collectif est une société qui possède un régime particulier concernant la responsabilité des associés. La règle est la responsabilité solidaire et indéfinie des associés, sur les dettes sociales. Nous allons voir quelles sont les incidences de ce régime juridique très particulier.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, c'est l'article 10 de la loi du 24 juillet 1966 qui pose la règle de la responsabilité solidaire des associés sur les dettes sociales de la société. La responsabilité est indéfinie et solidaire. Il s'agit d'une règle impérative qui produit des effets.

2.

En outre, un associé qui décide de partir de la société devra quand même être tenu des dettes sociales antérieures à son départ. En revanche, il ne sera pas tenu des dettes qui seront postérieures à son départ. De plus, un associé qui entre dans la société sera tenu des dettes postérieures à son entrée, mais il sera tenu aussi des dettes antérieures à son entrée.

3.

La solidarité entraîne la poursuite des associés par le créancier impayé. Cette poursuite se fait sur le patrimoine de la société et sur le patrimoine personnel des associés. Le créancier peut choisir de poursuivre l'ensemble des associés ou un seul. Mais s'il poursuit un seul associé et que ce dernier paye la totalité des dettes sociales, cet associé pourra toujours poursuivre ses confrères, mais il risque de se heurter à leur insolvabilité.

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