Comment sanctionner les dirigeants d'une entreprise en liquidation ?

 

par idem1 |

     
Comment sanctionner les dirigeants d'une entreprise en liquidation ?

Dans un temps pas très éloigné du nôtre, "la faillite" d'une entreprise pouvait être sanctionnée pénalement. Ensuite des lois sont intervenues pour réformer cet état de faits. Désormais depuis les réformes de 1967 et 1985, on considère que la liquidation d'une entreprise n'est pas forcément due au comportement fautif de ses dirigeants. Mais cela n'exclut pas l'existence de sanctions civiles.

Étapes de réalisation

1.

Les dirigeants d'entreprise en difficultés pourront se voir infliger deux types de sanctions civiles. Il s'agit de l'action en comblement de l'insuffisance d'actifs et du redressement judiciaire. Pour ce qui concerne la première sanction, elle a pour objectif d'obliger le dirigeant fautif à réparer les préjudices subis par les créanciers de la société.

2.

Cette action ne peut être engagée que si l'on constate une insuffisance d'actifs pour combler le passif de la société. Mais il faudra établir qu'une faute de gestion a été commise par le dirigeant. Si tous les éléments sont réunis, le tribunal fixera librement le montant des dommages et intérêts qui seront dus aux créanciers.

3.

La deuxième sanction possible est l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Une telle procédure s'effectue que dans certaines hypothèses. Il s'agit par exemple du cas où le dirigeant a utilisé les biens de la société comme ses propres biens, s'il a détourné l''argent de la société ou bien s'il a tenu une comptabilité fictive.

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