Comment dissoudre une société en nom collectif ?

 

par idem1 |

     
Comment dissoudre une société en nom collectif ?

La société en nom collectif est une société de personnes qui possède un régime juridique très particulier. Pour connaître les règles qui s'appliquent à ce type de société, il suffit de se reporter aux articles 10 et suivants de la loi du 24 juillet 1966. Ainsi, une telle société ne pourra être dissoute qu'à certaines conditions. Nous allons voir de quelles conditions il s'agit.

Étapes de réalisation

1.

La société en nom collectif est atteinte par toutes les causes de dissolution qui sont communes à toutes les sociétés commerciales. Mais en plus, il s'agit d'une société qui peut être dissoute pour toutes les raisons qui touchent la personne des associés. En effet, la société en nom collectif est une société qui tient compte de la personne des associés.

2.

Les causes qui touchent la société en nom collectif et qui peuvent entraîner sa dissolution sont diverses. Tout d'abord, la mort de l'un des associés est une cause de dissolution de la société. Ensuite, si l'un des associés devient incapable ou s'il est frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale, la société sera aussi dissoute.

3.

Par ailleurs, si la liquidation de la société est prononcée, à son issue, la société sera dissoute. Une fois dissoute, la décision devra être publiée au registre du commerce et des sociétés. Elle produira tous ses effets envers les tiers.

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