Comment fonctionne la concurrence parasitaire ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne la concurrence parasitaire ?

Le parasitisme est un délit qui est sanctionné sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Il consiste en des agissements pernicieux qui nuisent à l'activité commerciale d'une entreprise concurrente. Ces pratiques sont illicites, mais elles sont difficiles à prouver. Nous allons voir comment on sanctionne la concurrence parasitaire.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, les agissements parasitaires d'une personne consistent à se placer sur la route d'une entreprise en détournant ses investissements et les risques qu'elle prend, pour son propre compte. Le parasite tente de profiter des acquis d'une entreprise, de ses investissements et de sa réputation, sans investir son propre argent.

2.

Ces agissements parasitaires vont toucher de près l'entreprise qui est visée et cela va entraîner des dommages pour cette dernière. Ainsi, si elle arrive à démontrer les éléments de cette concurrence parasitaire, il lui sera possible de faire une action en justice pour protéger ses intérêts.

3.

Cette action est une action en responsabilité personnelle. Pour engager la responsabilité des personnes, auteurs des agissements parasitaires, il lui faudra prouver la faute de cette dernière, l'existence d'un dommage et également l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage.

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