Comment sanctionne-t-on les ententes frauduleuses entre entreprises ?

 

par idem1 |

     
Comment sanctionne-t-on les ententes frauduleuses entre entreprises ?

Parmi les cas de concurrence déloyale, les ententes entre les entreprises sont sanctionnées en droit français, tout comme les ententes dans le cadre du droit communautaire. Nous allons voir comment sont sanctionnées les ententes frauduleuses entre les entreprises.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, les ententes entre les sociétés ne pourront être sanctionnées que si elles entraînent un effet sur la concurrence. Ainsi, l'entente est considérée comme une concertation entre les entreprises. Il faut qu'il y ait des conventions qui soient mises en place entre les entreprises.

2.

Ensuite, la concertation effectuée entre les entreprises devra avoir un effet sur la concurrence. En outre, on ne sanctionne pas les ententes qui sont dépourvues d'effets sur la concurrence. L'article 7 de l'ordonnance de 1986 pose une liste de comportements que l'on peut considérer comme une entente.

3.

Ainsi, nous allons donner quelques exemples d'ententes frauduleuses. Il s'agit des :
- ententes qui ont pour effet de limiter le libre accès au marché
- ententes qui portent atteinte à la fixation des prix par le jeu du marché
- ententes qui limitent la production.

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