Comment sanctionner les abus de domination ?

 

par idem1 |

     
Comment sanctionner les abus de domination ?

Les abus de domination font partie des pratiques anticoncurrentielles qui sont sanctionnées par l'ordonnance de 1986. Le droit français distingue deux sortes d'abus de domination : ce sont les abus de position dominante et les abus de dépendance économique. Nous allons voir en quoi consistent ces pratiques.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • - l'abus de position dominante
  • - l'abus de dépendance économique

Étapes de réalisation

1.

En premier lieu, on peut définir l'abus de position dominante comme le fait que deux entreprises ou un groupement d'entreprises se concertent pour mener une politique commune, afin de dominer le marché. Ces pratiques sont anticoncurrentielles car elles faussent le jeu de la libre concurrence.

2.

L'abus de position dominante peut être avéré dans le cas où on constate que des entreprises usent de pratiques qui visent à éliminer les concurrents du marché. Mais aussi lorsque le comportement d'une entreprise tend à fausser le libre jeu de la concurrence ou à entraîner une concurrence anormale.

3.

Par ailleurs, on sanctionne aussi les abus de dépendance économique. On peut définir la dépendance économique comme le fait qu'une entreprise entretienne des liens de dépendance avec une entreprise cliente ou fournisseur. On sanctionne cette dépendance qui nuit à la libre concurrence.

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