Comment comprendre le rôle du conseil de la concurrence ?

 

par idem1 |

     
Comment comprendre le rôle du conseil de la concurrence ?

Le conseil de la concurrence est un organe créé par l'ordonnance de 1986 et qui remplace les anciennes commissions de la concurrence. Son rôle est de veiller au respect des règles de concurrence. Il est composé de 17 membres nommés pour une durée de six ans. Nous allons voir comment il fonctionne.

Étapes de réalisation

1.

La première fonction du conseil de la concurrence consiste en une fonction consultative, auprès des tribunaux qui ont à juger des entreprises sur leurs pratiques anticoncurrentielles. En effet, ils demandent au conseil de la concurrence de les éclairer sur les questions de concurrence déloyale.

2.

Le conseil de la concurrence est également consulté par les parlementaires, lorsqu'un projet de loi va être voté dans le domaine de la concurrence. En second lieu, le Conseil de la concurrence a des compétences contentieuses. Autrement dit, il peut être saisi par une entreprise, ou le ministre de l'économie dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles.

3.

Dans ce cas, il pourra prononcer différentes sanctions, telles que des mesures conservatoires ou des amendes qui respectent le principe de proportionnalité.

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