Comment fonctionne le bordereau dailly ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne le bordereau dailly ?

Le bordereau dailly est un instrument de crédit qui a été mis en place par la loi du 2 janvier 1981, modifiée par la loi de 1984. Cet instrument de crédit est exclusivement utilisé par les professionnels. Nous allons voir quelles sont les conditions de création du bordereau dailly.

Étapes de réalisation

1.

Le bordereau dailly est un instrument de crédit qui permet la cession ou la mise en gage de créances. Ainsi le titulaire de la créance peut se faire avancer par sa banque le montant de la créance. C'est une source d'économie ; car grâce à un seul document, il est possible de céder ou de mettre en gage plusieurs créances.

2.

Pour créer un bordereau dailly, il faudra respecter plusieurs conditions de fond et de forme. En effet, concernant les conditions de fond, on peut dire que le bordereau dailly met en relation une personne exerçant une activité professionnelle et un établissement de crédit.

3.

Ensuite, le bordereau dailly doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour être valable. Ces mentions sont les suivantes :
- la dénomination "acte de cession de créance"
- la dénomination sociale de l'établissement de crédit, bénéficiaire de la cession de créance
- la date de transmission
- le nom du cédant.

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