Comment fonctionne le droit d'émettre un chèque ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne le droit d'émettre un chèque ?

Émettre un chèque pour payer un achat apparaît comme une chose complètement anodine. Mais c'est oublier que tout le monde n'a pas le droit d'émettre des chèques. Il faut remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir avoir le droit de faire un chèque. C'est ce que nous allons voir.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, celui qui émet un chèque doit avoir la capacité de le faire. Cela signifie qu'il ne faut pas être mineur ou majeur protégé sous tutelle ou curatelle. Toutefois, exceptionnellement certains établissements de crédit acceptent de remettre un chéquier à un mineur, à décharge de son représentant légal.

2.

Ensuite, notez que ce n'est que depuis la loi du 13 juillet 1965 que la femme a la possibilité de se faire ouvrir un compte bancaire et de se faire délivrer un chéquier, sans l'autorisation de son mari. Elle est désormais libre d'émettre des chèques qui correspondent à son compte bancaire.

3.

Par ailleurs, pour pouvoir émettre des chèques, il ne faut pas être frappé d'une interdiction bancaire ou judiciaire. L'interdiction bancaire est une mesure qui frappe une personne qui émet un chèque sans provision. Elle pourra à nouveau émettre des chèques, si et seulement si, elle régularise le montant du chèque auprès de son créancier.

Commentaires

karim- | 05/11/2009  

Bonjour, Je confirme. J'étais moi-même interdit bancaire il y a quelques mois. Pour régulariser ma situation j'ai dû payer mon créancier, lui demander qu'il me renvoie le chèque impayé. Une fois que j'ai eu le chèque, je l'ai envoyé à ma banque accompagné, en plus, d'un timbre fiscal de 5€. Quelques jours plus tard je n'était plus interdit bancaire. Le plus terrible c'est que j'ai dû passer des dizaines de coup de fil pour connaitre la marche à suivre. J'ai enfin réussi et j'espère que mon commentaire aidera d'autres personnes dans le même cas que moi je l'ai été. Cordialement, Karim Galleze

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