Comment réagir en cas d'insuffisance du nombre d'associés d'une société ?

 

par idem1 |

     
Comment réagir en cas d'insuffisance du nombre d'associés d'une société ?

Il arrive qu'une société vienne à se retrouver, au cours de sa vie sociale, en insuffisance d'associés. La loi est venue pallier à ce problème en proposant diverses solutions. Nous allons voir de quoi il s'agit.

Étapes de réalisation

1.

S'il s'avère qu'une société ne dispose plus du minimum légal du nombre d'associés, la loi lui propose deux options. La première consiste à faire entrer d'autres associés pour combler cette insuffisance. Pour ce qui concerne la deuxième option, il s'agira de transformer juridiquement la société.

2.

En d'autres termes, si on a une société anonyme dont le nombre minimum est de sept associés et que l'on se retrouve à cinq associés, il faudra soit faire entrer deux autres associés ou bien transformer la société en une société en commandite par action qui ne requiert que quatre associés.

3.

Par ailleurs, si on se trouve face une société qui doit comporter obligatoirement deux associés, mais qui n'en a plus qu'un. la société ne sera pas dissoute automatiquement, mais l'unique associé aura un délai d'un an pour régulariser la situation et faire entrer un autre associé.

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