Comment fonctionne l'obligation d'information du consommateur ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne l'obligation d'information du consommateur ?

Tout professionnel vendeur qui contracte avec un consommateur a le devoir de l'informer. Cette obligation d'information est issue de la jurisprudence et sert à protéger le consommateur dans ses actes quotidiens, contre les abus de certains professionnels. Nous allons voir en quoi cette obligation d'information consiste.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, l'obligation d'information des consommateurs est une obligation jurisprudentielle qui a été reprise par le code de la consommation. Elle consiste à obliger le vendeur à renseigner le consommateur qui souhaite acheter son produit.

2.

Cela signifie que si le vendeur n'a pas toutes les réponses aux questions que se pose le consommateur, il devra se renseigner pour apporter toutes les informations nécessaires. Ensuite, le vendeur doit renseigner le consommateur sur les caractéristiques essentielles du produit, conformément à l'article L.111-1 du code du commerce.

3.

Par ailleurs, il est important que le vendeur renseigne le consommateur sur le prix du produit ou du service et surtout sur les conditions de vente. Pour cela les vendeurs doivent se conformer aux règles relatives à l'étiquetage des produits, à l'affichage des produits promotionnels et date de péremption.

Sur le même thème

lucie56190

Comment choisir une licence de débit de boisson ?

Si vous ouvrez un bar ou un restaurant vous devez obtenir une licence de débit de boisson. Celle-ci vous donnera l’autorisation de vendre des boissons à cotre clientèle. Selon le type de boissons vous souhaitez vendre, plusieurs références de licen

eloquence

Comment différencier une collision d’un accident ?

Il existe une confusion grandissante entre le terme d’accident et celui de collision. En effet, de nombreuses collisions sont qualifiées à tord d’accidents. Le présent article vous permettra de faire la différence entre ces deux notions diamétral

eloquence

Comment savoir si une société commerciale est solvable ?

La concurrence combinée au dynamisme du commerce nécessitent parfois de signer un contrat sans avoir le temps de bien évaluer les capacités financières de ses nouveaux partenaires. En effet, le commerce repose sur la notion de confiance et la rapidit

Chercher un article sur Comment fait-on