Comment fonctionne la prohibition de la publicité mensongère ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne la prohibition de la publicité mensongère ?

La prohibition de la publicité mensongère est issue de la loi du 27 décembre 1973, appelée loi Royer. C'est aujourd'hui l'article l.121-1 du code de la consommation. Nous allons voir en quoi consiste cette prohibition.

Étapes de réalisation

1.

En vertu de la loi de 1973, dite loi Royer, la publicité mensongère est une pratique interdite. On considère qu'une publicité est mensongère, lorsqu'elle comporte des allégations ou des indications fausses. L'ensemble de ces fausses présentations ont pour objectif d'induire en erreur le client.

2.

Ensuite, les caractéristiques de la publicité mensongère peuvent toucher autant les éléments du produit, que les conditions de sa vente ou les caractères externes de celui-ci.

3.

Le droit de la consommation considère que la publicité mensongère est un délit, qui est passible de sanctions. C'est pourquoi on autorise les associations de consommateurs à dénoncer les publicités mensongères et à intervenir pour les faire cesser. De plus, les agents de la répression des fraudes agissent quotidiennement pour faire cesser de telles pratiques.

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