Comment connaître les conséquences de la cessation de paiement ?

 

par idem1 |

     
Comment connaître les conséquences de la cessation de paiement ?

Une entreprise qui subit un redressement judiciaire sera déclarée en cessation de paiement. Concrètement cela signifie qu'elle ne peut faire face à ses dettes avec l'actif dont elle dispose.

Étapes de réalisation

1.

L'état de cessation de paiement est difficile à apprécier. En effet, il ne suffit pas de consulter les comptes d'une entreprise pour dire si oui ou non elle est en cessation de paiement. Les choses sont beaucoup plus complexes. Il faut tenir compte de plusieurs indices.

2.

Par exemple, certains indices ne trompent pas sur l'état de cessation de paiement d'une entreprise. Il s'agit du non paiement d'une créance qui est exigible immédiatement. Mais aussi, il peut s'agir du paiement de créances par l'emploi de moyens frauduleux, comme les traites de complaisance.

3.

En outre, la cessation de paiement sera constatée par un jugement. A ce moment-là un ensemble de mesures seront prises dans le cadre d'une procédure collective, terme qui désigne la faillite d'une entreprise.

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