Comment se passe la période d'observation d'une entreprise en difficultés ?

 

par idem1 |

     
Comment se passe la période d'observation d'une entreprise en difficultés ?

Lorsqu'est rendu le jugement qui constate le redressement judiciaire d'une entreprise, une période d'observation va s'ouvrir. Pendant ladite période, les différents intervenants vont essayer de rechercher si l'entreprise peut être sauvée et à quelles conditions.

Étapes de réalisation

1.

La durée de la période d'observation se limite à six mois au maximum. Il y a toutefois une possibilité de renouveler la période d'observation si les dirigeants en font la demande au tribunal. Pendant la période d'observation l'entreprise survit, mais à l'issue de cette période, s'il n'a pas été possible de la sauver, le tribunal prononcera sa liquidation.

2.

Quand on se trouve dans la période d'observation, le dirigeant de l'entreprise ne pourra pas gérer son entreprise comme il l'entend. En effet, il se fera assister par un administrateur qui est investi de plusieurs missions. En outre, l'administrateur aura une mission de surveillance de la gestion de l'entreprise.

3.

Par ailleurs, l'administrateur devra aussi assister le dirigeant dans ses actes qui concernent la gestion de l'entreprise. Toutefois, le dirigeant conserve ses droits de disposition et d'administration du patrimoine de son entreprise.

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