Comment fonctionne le billet à ordre ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne le billet à ordre ?

Le billet à ordre est un écrit par lequel une personne que l'on nomme le souscripteur, s'engage à payer à une autre personne que l'on appelle le bénéficiaire, une somme d'argent à une date déterminée. Le billet à ordre met en relation deux personnes. Pour faire un billet à ordre, il faut respecter des conditions de forme.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, le billet à ordre requiert plusieurs mentions obligatoires. Sa validité est soumise aux exigences de l'article 183 du code de commerce. Il n'est pas indispensable que la mention billet à ordre se trouve sur l'écrit.

2.

Ensuite, il faut qu'il y ait mention de la promesse pure et simple et sans conditions de payer une somme d'argent déterminée, avec indication de l'échéance de paiement.

3.

Par ailleurs, le billet à ordre doit mentionner le lieu de paiement et l'adresse du souscripteur. Surtout, le billet à ordre doit comporter la signature manuscrite du souscripteur.

4.

Si l'une de ces mentions fait défaut, on ne pourra pas considérer que l'écrit est un billet à ordre. Tout au plus, cet écrit pourra faire office de reconnaissance de dette.

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