Comment respecter les conditions de fond d'une lettre de change ?

 

par idem1 |

     

La lettre de change est un titre financier qui sert à celui qui l'émet de donner l'ordre à un débiteur de payer une autre personne que l'on appelle le porteur ou le bénéficiaire. Il faudra respecter des conditions de fond pour que la lettre de change soit valable. Nous allons voir en quoi elles consistent.

Étapes de réalisation

1.

En premier lieu, la lettre de change est soumise aux conditions générales des actes juridiques. Celui qui émet une lettre de change devra respecter les conditions de consentement, capacité et cause licite. Tout signataire de la lettre de change devra respecter ces conditions. Toutefois, la validité de chaque signature est appréciée séparément et si l'une des personnes ne respecte pas les conditions, cela n'entraîne pas la nullité de la lettre de change.

2.

Ensuite, le consentement du tireur, c'est-à-dire, de celui qui émet la lettre de change ne doit pas être vicié. Cela signifie qu'il ne doit pas être donné par violence, dol ou erreur. En revanche, le tireur peut se faire représenter lors de l'émission de la lettre de change.

3.

Enfin, la lettre de change est considérée comme un acte de commerce, par conséquent, le signataire de cette dernière devra avoir la capacité juridique. A défaut, il pourra opposer son incapacité aux autres personnes qui se trouvent concernées par la lettre de change.

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