Comment savoir si on est victime d'un empiétement de la propriété ?

 

par mayanenita |

     
Comment savoir si on est victime d'un empiétement de la propriété ?

L'empiétement est une atteinte au droit de propriété qui s'observe lorsqu'un propriétaire construit ou plante sur son propre terrain, mais en dépassant la limite de celui-ci et donc en mordant sur le vôtre. Comment le reconnaître et faire valoir ses droits ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un Code Civil
  • Des droits
  • Une action en revendication ou autre
  • Un tribunal
  • Et un empiètement

Étapes de réalisation

1.

Le Code Civil traite de l'empiétement à l'article 545 qui indique que : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. ». Même si cet article ne mentionne pas expressément l'empiétement, il s'applique à ce problème, notamment de par la jurisprudence de la Cour de Cassation qui va dans ce sens.

2.

On peut citer pour illustrer le cas de l'empiétement, un exemple très courant : votre voisin a fait construire un mur sur son terrain mais ce mur déborde sur votre terrain, vous êtes donc victime d'un empiétement sur votre terrain et avez la possibilité de faire valoir votre droit de propriété. L'empiètement peut aussi se caractériser par un empilement de matériaux sur votre terrain par un tiers.

3.

Si vous estimez être la victime d'un empiétement, vous êtes en droit d'exiger la démolition du bien qui empiète, qu'importe la distance de l'empiétement, même si celui-ci est minime. Le cas le plus extrême examiné par les cours de justice est un empiètement de 0,5 cm qui a dû, même pour une telle distance, être détruit !

4.

Le propriétaire contre lequel est intenté ce droit ne peut pas invoquer une question de bonne foi, par exemple, dire qu'il ne savait pas ou que son action n'avait pas pour but de nuire intentionnellement. La destruction est de droit dès lors que vous en faites la demande et elle intervient aux frais de celui qui a fait l'empiétement.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Attention, il ne faut pas confondre empiètement et accession : l'accession signifie qu'un tiers a construit sur votre terrain, l'empiètement ne concerne qu'une partie de votre terrain.

Sur le même thème

lucie56190

Comment choisir une licence de débit de boisson ?

Si vous ouvrez un bar ou un restaurant vous devez obtenir une licence de débit de boisson. Celle-ci vous donnera l’autorisation de vendre des boissons à cotre clientèle. Selon le type de boissons vous souhaitez vendre, plusieurs références de licen

eloquence

Comment différencier une collision d’un accident ?

Il existe une confusion grandissante entre le terme d’accident et celui de collision. En effet, de nombreuses collisions sont qualifiées à tord d’accidents. Le présent article vous permettra de faire la différence entre ces deux notions diamétral

eloquence

Comment savoir si une société commerciale est solvable ?

La concurrence combinée au dynamisme du commerce nécessitent parfois de signer un contrat sans avoir le temps de bien évaluer les capacités financières de ses nouveaux partenaires. En effet, le commerce repose sur la notion de confiance et la rapidit

Chercher un article sur Comment fait-on