Comment faire un recours contre un refus de visa ?

 

par systemd |

     

Lorsqu'un étranger fait une demande de visa et qu'il essuie un refus de la part des autorités françaises, il a la possibilité de contester cette décision de refus en faisant un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa, avant d'entamer un recours contentieux.

Étapes de réalisation

1.

Le recours devant la commission sur les refus de visa doit être effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification de refus. Toutefois, il arrive que l'administration rende des décisions de refus implicites. Cela signifie que si lors de la demande de visa, vous n'avez pas reçu de nouvelles dans un délai de deux mois, vous pouvez considérer que le silence de l'administration vaut refus.

2.

Par conséquent, à l'issue du délai de deux mois, la personne pourra faire un recours devant la commission des recours contre les décisions de refus de visa. C'est obligatoire que la commission soit saisie, sinon, il ne sera pas possible de faire un recours contentieux devant une juridiction administrative.

3.

La commission est composée de membres de la juridiction administrative et de représentants des ministères des affaires étrangères, des affaires sociales et de l'intérieur. La commission pourra rejeter le recours, dans cette hypothèse, l'étranger aura la possibilité de faire un recours devant les tribunaux administratifs. Si elle accueille favorablement la demande, le visa sera accordé à l'étranger.

Commentaires

adilla | 14/08/2013  

bonjour, je viens de recevoir un refus "visa d'études'' et j'ai déposé mon dossier complet , c'est ce que je comprends pas ,pourquoi? et si je rajoute une prise en charge pour un ans ? je suis vraiment perdu n car j'y n'arrive pas a saisir la nouvelle merci de me répondre

yazid chebira | 21/12/2012  

je peux faire un voyage de noce avec ma femme mais le problème, c'est que il a donné le visa à ma femme et moi ils refuse ??????

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