Comment contester une contravention issue du circuit de contrôle-sanction automatisé ?

 

par Josephine4 |

     

Si, malgré le libre accès à la connaissance des emplacements des radars visant à identifier les conducteurs faisant des excès de vitesse sur la route, vous vous faites "flasher", vous pouvez toujours demander une exonération de contravention. Comment contester une contravention issue du circuit de contrôle-sanction automatisé ?

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, vous devez obligatoirement remplir le formulaire de requête en exonération disponible sur le lien suivant : http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/infos-ref/regles/csa/formulaire.html.
Lorsque vous envoyez ce formulaire, vous devez y joindre une consignation (135 euros en attente du jugement final)... ou non. Comment savoir ?

2.

Requête sans consignation
Vous êtes dispensé de verser un consignation si :
- votre véhicule a été volé dès lors que vous en apportez la preuve ;
- un autre conducteur était au volant de votre véhicule au moment des faits (vous devez alors donner son identité).

3.

Avec consignation
Tout autre motif de contestation impose au propriétaire du véhicule de s'acquitter d'une consignation de 135 euros accompagnée du formulaire de requête d'exonération (étape 1) et d'une lettre papier expliquant les motifs de votre demande.

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