Comment attribue-t-on la personnalité morale à une société ?

 

par idem1 |

     
Comment attribue-t-on la personnalité morale à une société ?

Le droit français a pour mission de faire de la société un acteur indépendant et autonome dans ses relations économiques. Pour cela, il est nécessaire qu'elle possède la personnalité juridique. Il existe un mécanisme qui permette l'obtention de la personnalité juridique. C'est ce que nous allons voir.

Étapes de réalisation

1.

Si l'on se réfère à la loi de 1966, dans son article 5, il est prévu une règle fondamentale, selon laquelle : les sociétés ne jouissent de la personnalité morale qu'à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

2.

Ainsi, sans cette formalité nécessaire et obligatoire de l'immatriculation de la société, cette dernière n'aura pas de personnalité juridique et d'existence juridique. La demande d'immatriculation s'effectue dans un délai de cinq jours par le greffe du tribunal de grande instance.

3.

Un numéro d'identification sera remis à l'entreprise que l'on appelle le numéro SIREN. Une fois immatriculée, la société sera une personnalité morale, distincte de la personne des associés, ce qui rend la société autonome et indépendante dans ses actes quotidiens.

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