Comment analyser la situation des sociétés sans personnalité morale ?

 

par idem1 |

     
Comment analyser la situation des sociétés sans personnalité morale ?

Selon l'article 1871 du code civil : "les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors société en participation" et elle n'a pas de personnalité morale. Nous allons voir quel est le mode de fonctionnement de ce type de société.

Étapes de réalisation

1.

Une société non immatriculée ne possède pas de personnalité morale. Ainsi, son mode de fonctionnement et ses caractères sont originaux. D'une part, une société sans personnalité morale n'a pas de raison sociale. de siège social, ni de nationalité. Mais surtout elle n'a pas de patrimoine social.

2.

En effet, les apports que les associés font, dans ce type de société, n'entraînent pas le transfert de propriété à la société. ils conservent l'ensemble de leurs apports et les utilisent pour la société. Mais ce qui est important à savoir, c'est que les associés d'une société sans personnalité morale s'engagent personnellement dans les actes qu'ils accomplissent pour le compte de la société.

3.

En outre, le fait que la société soit dépourvue de personnalité juridique ne permet pas de distinguer la société et la personne des associés. Chaque associé s'engage personnellement et sur son propre patrimoine dans les actes qu'il accomplit au nom de la société. En cas de non paiement des dettes, chaque associé sera poursuivi par les créanciers.

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