Comment s'effectue la dissolution anticipée d'une société ?

 

par idem1 |

     
Comment s'effectue la dissolution anticipée d'une société ?

Plusieurs raisons sont à la source d'une dissolution anticipée d'une société. Nous allons voir les deux principales raisons. La dissolution anticipée de la société peut être effectuée par décision des associés ou bien elle peut être le résultat d'un jugement du tribunal.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, la dissolution anticipée de la société peut être le résultat des associés. La décision de la dissolution de la société sera prise en des modalités différentes selon la forme juridique de la société. En effet, dans une société en nom collectif, la décision de dissolution sera prise à l'unanimité.

2.

Par contre dans une société à responsabilité limitée, la décision de dissolution sera prise à la majorité des associés, sauf dispositions contraires prévues dans les statuts de la société. Ensuite, la dissolution anticipée peut provenir d'une décision du tribunal.

3.

Deux principales raisons peuvent permettre ceci : il s'agit du fait qu'une société ne présente qu'un seul associé et que ce dernier n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un an qui lui était donné. Ensuite, le tribunal peut ordonner la dissolution anticipée de la société, si cette dernière est en cessation de paiement et qu'il est impossible de continuer l'activité commerciale.

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