Comment comprendre les conséquences de la personnalité morale ?

 

par idem1 |

     
Comment comprendre les conséquences de la personnalité morale ?

La personnalité morale d'une société s'acquiert par son immatriculation sur le registre du commerce et des sociétés. Elle entraîne des conséquences importantes pour la société. Les deux principales sont : son identification sociale et la possibilité d'avoir un patrimoine social.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • -identification de la société
  • -acquisition d'un patrimoine social

Étapes de réalisation

1.

Les sociétés commerciales ont droit a une dénomination sociale, tout comme chaque personne physique qui possède un nom patronymique. La dénomination sociale lui permet d'avoir une identification. Le choix de la dénomination est libre.

2.

Toutefois, il faut choisir un nom qui n'existe pas déjà ou qui ne se rapproche pas d'un nom qui existe. Cela peut être la source de problèmes. Ce choix ne doit pas être fait à la légère. En outre, pour savoir si le nom que l'on souhaite donner à sa société n'est pas utilisé, il suffit de vérifier cela auprès de l'institut national de la propriété industrielle.

3.

Ensuite, la deuxième grande conséquence de la personnalité morale est d'octroyer un patrimoine propre à la société, que l'on appelle le patrimoine social et qui est distinct de celui des associés. Ainsi, les associés qui accomplissent des actes au nom de la société engagent le patrimoine de la société et non le leur, ce qui est très important.

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