Comment attribue-t-on le caractère commercial à une société ?

 

par idem1 |

     
Comment attribue-t-on le caractère commercial à une société ?

Selon l'article 1er de la loi du 24 juillet 1966, le caractère commercial d'une société s'acquiert par la forme de la société ou son objet social. Nous allons voir quelles sont les modalités d'attribution du caractère commercial d'une société.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • -la forme de la société
  • -l'objet de la société

Étapes de réalisation

1.

La loi de 1966 affirme, tout d'abord, que le caractère commercial d'une société s'acquiert par le choix de sa forme juridique. En effet, selon la loi sont commerciales en raison de leur forme, et ce, quels que soient leurs objets, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par action.

2.

Lorsqu'on applique le critère formel, le plus grand nombre de sociétés ont la forme commerciale. Mais l'attribution du caractère commercial d'une société est possible, également, en faisant référence à son objet social, même si cette référence est moins habituelle.

3.

Cela signifie que le caractère commercial est donné à une société en référence à son objet social. Concrètement, lorsque la société accomplit des actes de commerce au cours de sa vie sociale, on considère qu'elle possède le caractère commercial par accessoire.

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