Comment comprendre l'autonomie du patrimoine d'une société ?

 

par idem1 |

     
Comment comprendre l'autonomie du patrimoine d'une société ?

La société qui possède la personnalité juridique est titulaire d'un patrimoine propre, que l'on appelle le patrimoine social et qui a la caractéristique essentielle d'être autonome. Cette autonomie permet aux associés d'accomplir des actes au nom de la société et non en leur propre nom. Nous allons voir quelles sont les conséquences de l'autonomie du patrimoine.

Étapes de réalisation

1.

Le patrimoine social est composé d'un actif est d'un passif. Dans l'actif, on compte l'ensemble des droits et des biens que possèdent la société. Par contre, le passif social est composé de toutes les dettes sociales de la personne morale.

2.

Le patrimoine social est distinct du patrimoine personnel des associés. Ainsi, lorsqu'un associé fait un apport dans le patrimoine de la société, cela entraîne un transfert de propriété du bien ou de la somme d'argent à la société. L'apport n'appartient plus à l'associé.

3.

De même, lorsque la société est en cessation de paiement et en redressement judiciaire, c'est le patrimoine social qui est visé et non le patrimoine personnel des associés. Par ailleurs, les actes qui sont accomplis par les associés sont faits au nom de la société et ne pourront être poursuivis, en cas de non respect des engagements, que sur le patrimoine social.

4.

A contrario, les associés qui accomplissent des actes pour leur compte personnel ne peuvent engager le patrimoine de la société.

Sur le même thème

lucie56190

Comment choisir une licence de débit de boisson ?

Si vous ouvrez un bar ou un restaurant vous devez obtenir une licence de débit de boisson. Celle-ci vous donnera l’autorisation de vendre des boissons à cotre clientèle. Selon le type de boissons vous souhaitez vendre, plusieurs références de licen

eloquence

Comment différencier une collision d’un accident ?

Il existe une confusion grandissante entre le terme d’accident et celui de collision. En effet, de nombreuses collisions sont qualifiées à tord d’accidents. Le présent article vous permettra de faire la différence entre ces deux notions diamétral

eloquence

Comment savoir si une société commerciale est solvable ?

La concurrence combinée au dynamisme du commerce nécessitent parfois de signer un contrat sans avoir le temps de bien évaluer les capacités financières de ses nouveaux partenaires. En effet, le commerce repose sur la notion de confiance et la rapidit

Chercher un article sur Comment fait-on