Comment constituer une société en commandite simple ?

 

par idem1 |

     
Comment constituer une société en commandite simple ?

Si vous êtes intéressé par la constitution d'une société en commandite simple, il faudra respecter un certain nombre de conditions. Il s'agit de conditions de fond et de conditions de forme. Nous allons voir en quoi elles consistent.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • - conditions de fond
  • -conditions de forme

Étapes de réalisation

1.

Pour ce qui concerne les conditions de fond, il faut mettre en place des associés de deux catégories : les commandités et les commanditaires. Les commandités ont le statut de commerçants, donc, ils ne doivent pas être frappés d'une interdiction d'exercer une activité commerciale.

2.

Pour ce qui est des commanditaires, étant donné qu'ils n'ont pas la qualité de commerçants, une simple capacité civile est requise. Par ailleurs, les commandités peuvent faire des apports en numéraire, en nature ou industrie, alors que les commanditaires ne peuvent pas faire d'apport en industrie. De plus, ils doivent bien comptabiliser le montant de leur apport car ils répondent des dettes sociales à hauteur de leur apport.

3.

Enfin, il faudra respecter des conditions de forme. Il faudra rédiger les statuts de la société en n'oubliant pas de mentionner certains éléments obligatoires. Il s'agit du montant ou de la valeur des apports de tous les associés, mais aussi, les conditions de prise des décisions et du montant des parts sociales de chaque commandité et de chaque commanditaire.

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