Comment fonctionne les sociétés civiles d'attribution ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne les sociétés civiles d'attribution ?

Les sociétés civiles d'attribution sont des sociétés qui ont pour objet l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue d'être divisés en fraction dans l'objectif de les attribuer en propriété ou en jouissance aux associés. Ces sociétés civiles d'attribution ont un statut fiscal transparent. Nous allons voir quelles sont leurs caractéristiques.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, les associés sont détenteurs de parts sociales qui doivent être proportionnelles à la valeur de la fraction de l'immeuble qu'ils détiennent en jouissance. Les statuts de la société doivent fixer les obligations des associés.

2.

Dans ce type de société, plusieurs documents doivent être établis. Il s'agit notamment des documents qui concernent la division de l'immeuble et les modalités de gestion et d'entretien de l'immeuble.

3.

Le mode de gestion de ce type de société civile relève du droit commun du code civil. Ainsi, chaque associé détient un droit exclusif sur la fraction de l'immeuble qu'il détient en jouissance. Mais il doit en contrepartie participer aux charges de gestion et d'entretien de l'immeuble.

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