Comment fonctionnent les sociétés civiles de portefeuille ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionnent les sociétés civiles de portefeuille ?

Les sociétés civiles de portefeuille, que l'on appelle aussi holdings sont des groupes de sociétés qui permettent de rassembler un ensemble de sociétés pour les soumettre à une gestion commune. Nous allons voir quelles sont les caractéristiques de la société civile de portefeuille.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, le droit français reconnaît la validité de ces sociétés de portefeuille. En effet, la jurisprudence a dû se prononcer sur la validité des holdings au cours de plusieurs affaires. Une affaire en particulier qui date du 2 juillet 1985.

2.

La constitution d'une telle société obéit à des règles communes aux autres sociétés civiles. Il y aura obligation d'immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés, afin qu'elle obtienne une existence juridique.

3.

La gérance, la situation des associés et le régime des parts sociales sont les mêmes que dans toutes les sociétés civiles. Les règles habituelles qui s'appliquent aux sociétés civiles se trouvent dans le code civil.

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