Comment comprendre le régime fiscal d'une société civile ?

 

par idem1 |

     
Comment comprendre le régime fiscal d'une société civile ?

Dans la majorité des cas, la société civile relève du régime fiscal des sociétés de personnes. Dans cette hypothèse, la rémunération qui est versée à l'associé gérant n'est pas déductible des bénéfices sociaux. Nous allons voir comment fonctionne le régime fiscal et social de la société civile.

Étapes de réalisation

1.

Dans une société civile, l'associé gérant est soumis à l'impôt sur le revenu. Autrement dit, cela signifie que ces rémunérations doivent être déclarées au titre de l'impôt sur le revenu.

2.

Dans le cas où le gérant de cette société civile n'a pas le statut d'associé, ses rémunérations seront déductibles du bénéfice de la société. En ce qui concerne la responsabilité du gérant, on considère qu'il est responsable envers la société et envers les tiers pour toutes les infractions en violation du statut et des fautes commises dans sa gestion.

3.

En cas de pluralité de gérants ayant participé aux faits reprochés, ce sera au tribunal de déterminer la part de responsabilité de chacun d'entre eux. Ainsi, on fixera le montant des dommages-intérêts qui sera payé par chacun des gérants.

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