Comment comprendre le régime des parts sociales d'une société civile ?

 

par idem1 |

     
Comment comprendre le régime des parts sociales d'une société civile ?

Il est important de connaître le régime des parts sociales qui sont attribuées à chaque associé afin de comprendre toutes les règles qui concernent la cession et la transmission de ces parts sociales au sein de la société civile. Nous allons voir en quoi cela consiste.

Étapes de réalisation

1.

En vertu de l'article 1845-1 du Code civil, le capital social d'une société est divisé en parts égales qui sont attribuées à chaque associé pour un montant correspondant à la valeur de leur apport. Les sociétés civiles ne peuvent pas faire appel à l'épargne publique.

2.

En principe on considère que le propriétaire des parts sociales a la qualité d'associé. Mais il faut tenir compte des situations particulières. C'est le cas notamment de l'incidence de la qualité d'époux.

3.

En effet, sachez que si les parts sociales correspondent à des apports de biens communs d'un couple, la qualité d'associé sera reconnue à l'un ou à l'autre des époux ou aux deux. Ces parts sociales seront soumises au partage en nature entre les époux.

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