Comment céder ses parts dans une société civile ?

 

par idem1 |

     
Comment céder ses parts dans une société civile ?

Dans une société civile, les associés doivent respecter des règles bien précises pour céder leurs parts sociales. En effet, il existe la procédure de l'agrément, selon laquelle les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés. Nous allons voir comment cette procédure fonctionne.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, la règle de l'agrément signifie que tous les associés doivent donner leur accord pour que l'un d'entre eux puisse céder ses parts sociales à un tiers. C'est la règle de l'intuitu personae. Toutefois, il existe des dérogations au principe de l'agrément.

2.

En effet, lorsqu'un associé décide de céder ses parts sociales à un ascendant ou à un descendant, cette cession ne sera pas soumise à l'agrément. Mais lorsque l'agrément est requis, la cession des parts sociales sera possible que si l'on obtient l'unanimité des associés. Ainsi, le cédant participe aussi au vote.

3.

En cas de refus d'agrément, les associés devront proposer un cessionnaire de leur choix. Si le cédant n'est pas d'accord, une décision de dissolution anticipée de la société sera prise. Mais avant de prendre une telle décision, un ou plusieurs associés pourront se proposer de racheter les parts du cédant.

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