Comment transmettre ses parts sociales dans une société civile ?

 

par idem1 |

     
Comment transmettre ses parts sociales dans une société civile ?

Il est utile de savoir quelles sont les règles qui s'appliquent pour transmettre ses parts sociales au sein d'une société civile. En effet, il existe des règles légales qui ne s'appliquent que dans le cas où les associés n'auraient rien prévu dans les statuts. Nous allons voir comment cela fonctionne.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, concernant les règles légales de transmission des parts sociales, il suffit de se reporter à l'article 1870 alinéa 1 du code civil. Selon les dispositions de cet article, la société continue d'exister même en cas de décès de l'un de ses associés. En effet, les parts sociales seront transmises aux héritiers de l'associé décédé sans qu'il y ait l'agrément des autres associés.

2.

Selon les règles prévues dans les statuts de la société, les associés peuvent convenir que le décès de l'un des associés entraînera la dissolution de la société. Ou bien, il est possible de choisir que la société ne sera pas dissoute et que sera désigné un nouvel associé, soit un des héritiers soit le conjoint survivant.

3.

Les statuts de la société peuvent soumettre l'héritier à la procédure de l'agrément. Dans cette hypothèse, il faut que ce soit prévu. S'il y a dissolution de la société civile, il faudra appliquer les dispositions prévues dans le code civil.

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