Comment céder ses parts dans une société à responsabilité limitée ?

 

par idem1 |

     
Comment céder ses parts dans une société à responsabilité limitée ?

La SARL est une forme de société intermédiaire entre les sociétés de personnes et des sociétés de capitaux. Dans cette hypothèse le régime des parts sociales est particulier et céder ses parts devient plus aisé. Nous allons voir comment céder ses parts dans une SARL.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, on distingue la cession des parts entre associés et celle qui est faite à un tiers étranger de la société. Quand il s'agit de céder ses parts à un associé, l'article 47 alinéa premier de la loi de 1966 permet de le faire librement. Toutefois, il se peut que les statuts de la société requièrent le consentement des associés ou moins à la majorité simple.

2.

Quand il s'agit de céder ses parts à un tiers étranger de la société, l'article 45 de la loi de 1966 prévoit que la cession ne pourra être effectuée qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

3.

Dans le cas où la société refuse le cessionnaire on envisage plusieurs situations : les associés peuvent être tenues d'acquérir les parts sociales dans un délai de trois mois ou bien la société peut décider de réduire son capital du montant de la valeur des parts. Mais si aucune solution n'a été trouvée dans le délai de trois mois, l'associé cédant pourra toujours céder à la personne à qui il envisageait de le faire initialement.

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