Comment transmettre ses parts sociales dans une société à responsabilité limitée ?

 

par idem1 |

     
Comment transmettre ses parts sociales dans une société à responsabilité limitée ?

Au sein d'une société, la transmission des parts sociales a lieu lors du décès de l'un des associés. Il faut savoir que les modalités de transmission des parts sociales diffèrent selon la forme de la société. Nous allons voir comment transmettre ses parts sociales au sein d'une société à responsabilité limitée.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, une société à responsabilité limitée n'est pas dissoute par le décès de l'un des associés. dans cette hypothèse, il faut envisager la transmission des parts sociales de l'associé décédé. En effet, la loi pose le principe selon lequel la part sociale de l'associé est transmise de plein droit à ses héritiers.

2.

Ensuite, la loi de 1966 étend la solution à la situation des époux. Cependant, comme les héritiers de l'associé décédé ne sont pas toujours connus des autres associés, il est possible que les statuts prévoient la procédure d'agrément pour accepter l'héritier comme associé.

3.

Notons que les parts sociales qui représentent un apport en industrie ne sont pas transmissibles, dans la mesure où elles sont liées à l'activité personnelle de l'associé. Toutefois, l'héritier pourra bénéficier de droits patrimoniaux qui y sont attachés.

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