Comment analyser le statut de l'associé unique d'une EURL ?

 

par idem1 |

     
Comment analyser le statut de l'associé unique d'une EURL ?

Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la position de l'associé unique est spécifique. En effet, tous les pouvoirs sont concentrés entre ses mains. Nous allons voir quel est le statut de cet associé.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord chaque année, l'associé unique doit approuver les comptes sociaux et exerce tous les pouvoirs lors de la tenue de l'assemblée. Dans le cas où l'associé unique n'est pas le gérant de la société il a un droit de communication permanent des documents sociaux.

2.

Ensuite, on considère que les décisions prises par l'associé unique constituent des actes unilatéraux. À ce titre, il est tenu de consigner toutes ses décisions dans un registre spécial. Notons que l'associé unique peut céder librement à un tiers tout ou une partie de ses droits sociaux et qu'il n'existe pas de procédure d'agrément.

3.

Par ailleurs, le décès de l'associé unique ne met pas fin à la société. En outre, celle-ci continuera avec les héritiers du défunt. Dans le cas où il y a plusieurs héritiers qui souhaitent être associés, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée se transformera en une société à responsabilité limitée comportant plusieurs associés.

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